Annuaire
« Loisirs & culture pour tous »
2. Dynamiques nationales : Instances, organismes, réseaux et dispositifs
1 fiche(s), triées par région administrative puis par nom.
COMMISSION EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
France
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit des…