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culture & handicap
Contribution du Collectif national "Droits culturels & Vivre ensemble" Agapé au Grand Débat de la Culture
du 4/03/2019 au 1/07/2019
Appel pour l’adoption d’un Pacte culturel républicain permettant l’application du préambule de la Constitution rappelant que la « Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte (…) à la culture », alors qu’en France des millions de personnes subissent de violentes exclusions, discriminations et ségrégations culturelles. Ce sont des enfants et adultes handicapés, polyhandicapés, autistes, des personnes âgées en manque d’autonomie, malades d’Alzheimer, notamment en Ehpad, des personnes en grande précarité. Parmi les principales propositions :
1 - Introduction dans le Code pénal d’un article prohibant l’exclusion culturelle absolue, à savoir le maintien contraint à l’écart de toute possibilité de participer à la vie culturelle.
Pour mettre fin à l’existence en France d’exclusions culturelles absolues subies par des milliers d’enfants, d’adultes handicapés, polyhandicapés, et de personnes âgées en manque d’autonomie, celles-ci étant maintenues à l’écart de toute possibilité de participer à la vie culturelle, n’ayant accès qu’à des soins de nursing, nous demandons l’introduction dans le code pénal de la qualification de la privation totale et dans la durée, de possibilités d’accès à des nourritures et à des activités culturelles, artistiques et de loisirs, comme étant une forme de violence psychologique, de maltraitance extrême, portant atteinte à la dignité de personnes vulnérables, exposant celles-ci à un risque majeur pour leur existence. Les responsabilités de ces situations pouvant relever d’une personne physique, proche ou professionnel concerné, et/ou d’un contexte intrafamilial et/ou institutionnel et de l’Etat et de collectivités qui ont, comme rappelé par la loi NOTRe, la responsabilité partagée de l’effectivité des droits culturels.
2 - Introduction dans la Charte de l’enseignement artistique d’un article pour prohiber la ségrégation et la discrimination d’élèves handicapés par des lieux d’enseignement et de pratiques artistiques, en rappelant leur caractère illégal en référence à divers textes législatifs, réglementaires dont l’article 30 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Nous sollicitons cette mesure afin de stopper notamment la véritable prolifération « d’ateliers ghetto » ne regroupant, sans aucune légitimité, que des élèves handicapés au sein même de conservatoires et en général pour des activités occupationnelles sans objectifs d’apprentissage.
3 - Elaboration du Code de l’Action culturelle et de l’éducation populaire.
Ce Code constituerait un outil unique qui regrouperait les références juridiques, tous les textes législatifs, réglementaires et les chartes garantissant et favorisant le respect des droits culturels. Il serait précieux pour les élus, les professionnels, les bénévoles et les usagers des secteurs culturel, de l’éducation populaire, des champs social, médico-social et sanitaire. Sa réalisation pourrait être l’occasion de combler les vides juridiques et d’enrichir le cadre réglementaire avec par exemple de nouveaux critères d’éligibilité pour des services publics culturels.
4 - Création d’un Référentiel d’accessibilité des services publics de la culture.
Celui-ci devant comporter des obligations de conventionnements avec le tissu des institutions sociales, sanitaires, médico-sociales et pénitentiaires de proximité afin de garantir une meilleure continuité et adaptabilité du Service public de la culture et des loisirs.
5 - Élaboration d’un référentiel des projets culturels d’établissements et de services sanitaires, sociaux, médico-sociaux, sociaux et pénitentiaires.
Ce référentiel devrait entrer dans le cahier des charges pour le projet de ces établissements notamment dans les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec des exigences en termes de partenariats avec les structures culturelles et de loisirs de proximité.
6 - Instauration de Conseils et Contrats territoriaux de l’accessibilité culturelle.
Ils auraient pour objet d’organiser, par conventionnements, à l’échelle des bassins de vie ou tout autre espace territorial à déterminer, les partenariats entre l’État, les collectivités et par ailleurs, les coopérations de l’ensemble des structures culturelles, d’éducation populaire avec l’ensemble des établissements et services sociaux, médico-sociaux et sanitaires de proximité ayant mission de lieu de vie et/ou d’accompagnement à la vie sociale. L’objectif est d’introduire davantage de convergence, de cohérence et de synergie dans la mobilisation des ressources et de favoriser des mutualisations et des coopérations. Ce dispositif comporterait, à l’échelle du bassin de vie (ou autre), un conseil de la culture, pour une pleine participation de tous les habitants et acteurs concernés, dans une dynamique de co-construction.
7 - Lancement d’un Plan « formations et métiers de l’accessibilité culturelle ».
Pour l’introduction de modules de formation « accessibilité et droits culturels » dans toutes les branches professionnelles concernées, la clarification des missions, la création de nouveaux métiers, statuts, cursus et de passerelles intersectorielles, etc.
8 - Instauration d’un dispositif national pour lutter contre la fracture numérique donnant la possibilité pour tous d’accéder à Internet de façon autonome.
Par-delà les mesures déjà prises pour encadrer les coupures de connexion, il est urgent de mettre en place un dispositif national d’accompagnement des usagers leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour l’accès à internet, au numérique, en autonomie.
Collectif national "Droits culturels & Vivre ensemble" Agapé, contribution Culture, mars 2019
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